Justice en Balance dans les services à la personne : les mandataires perdent une bataille historique. Analyse et éclairages.

Analyse de l'arrêt CAA Versailles du 15.12.23 | Pourquoi c'est important | L'avis et les éclairages de Frank Nataf (Président de la Fedesap)

Avis de tempête sur les services mandataires. Un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Versailles en décembre dernier met les points sur les I en termes de TVA.

Les structures mandataires n’ont pas le droit d’appliquer le taux réduit de TVA accordé aux structures prestataires. Elles doivent appliquer le taux normal de 20%.

En effet, comme vo…