Décryptage de la nouvelle Loi Bien Vieillir
Comment utiliser la nouvelle loi pour lever des opportunités business que vos concurrents ne verront pas
Le Parlement a franchi une étape cruciale mardi 19 mars en adoptant la proposition de loi visant à améliorer les conditions de vie des aînés, surnommée PPL1 "bien-vieillir" ou Loi Bien vieillir (j’explique le sigle PPL en annexe).
Je vous propose une analyse stratégique de ce texte. On ne va pas en faire l’exégèse2, mais chercher à comprendre à quoi il vous sert. Comment vous pouvez en tirer parti, que vous soyez ou non visé par la nouvelle loi.
Mais avant…
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À présent, revenons à nos moutons…
Parcours du combattant
Cette approbation, qui intervient une semaine après qu'un consensus a été atteint entre députés et sénateurs au sein de la commission mixte paritaire, a vu le jour avec un vote favorable de 177 députés contre 51.
Pour entrer définitivement en vigueur, le texte doit encore recueillir l'aval du Sénat la semaine prochaine.
Ce parcours législatif, qui n'a pas été sans embûches, a culminé le 12 mars lorsque 14 parlementaires, réunis en commission mixte paritaire, ont trouvé un terrain d'entente sur une version commune du texte. Cette harmonisation n'était pas garantie au vu des divergences initiales entre les deux chambres.
La version finale, marquée par les contributions significatives du Sénat, se concentre sur les dispositions jugées prioritaires. Cet aboutissement est le reflet des discussions détaillées, comme l'indique le rapport de la commission.
Philippe Mouiller, président de la commission des Affaires sociales du Sénat, a exprimé une réserve mesurée sur le texte, le qualifiant de pas en avant intéressant mais insuffisant pour remplacer une politique globale, qui devrait être incarnée par un projet de loi gouvernemental complet, accompagné d'une évaluation d'impact et d'un avis du Conseil d'État.
En annexe, je vous propose un topo sur le parcours de la loi entre son vote et son entrée en vigueur effective3.
Intéressons-nous à présent au texte
Pour naviguer dans le texte de loi, ses références et ses historiques, je vous recommande l’outil de lecture dynamique proposé par Pappers Politique, qui est bien plus puissant et agréable à utiliser que Légifrance.
Avec 14 articles seulement, la PPL “Bien Vieillir” est assez ramassée. Je vous ai mis en annexe4 la liste des articles telle que la loi les présente. Ce découpage classique classe les articles principaux et annexes dans l’ordre choisi par le législateur.
Cet ordre n’est pas le plus utile pour ce qui nous intéresse. Il ne nous dit pas qui sont les parties prenantes de la loi.
C’est pourquoi je vous propose un découpage alternatif. J’ai réorganisé la distribution des articles selon les parties prenantes concernées.
C’est à partir de cette organisation alternative que je ferai ensuite mon analyse.
Organisation alternative
EHPAD (11 art)
Article 1er bis F. Regroupement des Ehpad via l’adhésion à un GHT, ou à un nouveau groupement territorial social et médico-social.
Article 3. Promotion de la bientraitance, avec notamment la création d’un droit de visite.
Article 3 ter. Recueil du consentement des personnes accueillies en ESMS s’agissant du contrôle de leur espace de vie privatif.
Article 10 bis. Modulation par les établissements habilités à l’aide sociale de leur tarif hébergement pour les résidents ne relevant pas de l’aide sociale.
Article 11 bis E. Droit sous réserve à accueillir un animal de compagnie.
Article 11 bis F. Expérimentation d’un quota minimal de chambre réservé à l’accueil de nuit dans les Ehpad.
Article 11 bis G. Possibilité de permettre aux Ehpad dont la capacité d’accueil est inférieure à un seuil fixé par décret d’offrir des places d’accueil de jour.
Article 11 ter. Fixation de règles relatives à la quantité et à la qualité nutritionnelle des repas proposés en Ehpad.
Article 12. Évaluation de la qualité dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux.
Article 12 ter A. Communication des résultats des contrôles
Article 12 quater. Modalités de déclaration de changement dans le fonctionnement d’un établissement ou service.
Fonction publique territoriale (15 art)
Article 1er. Instauration d’une conférence nationale de l’autonomie.
Article 1er bis A. Création d’un service public territorial de l’autonomie et possibilité de créer des commissions compétentes pour chaque territoire au sein de la conférence territoriale de l’autonomie.
Article 1er bis D. Généralisation des équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques.
Article 1er bis E. Articulation entre les schémas d’organisation sociale et médico-sociale et le schéma régional de santé.
Article 1er bis FA. Dispositions relatives à Saint-Martin et création d’un conseil territorial de la citoyenneté et de l’autonomie.
Article 1er G bis. Mission nationale d’audit par la CNSA au bénéfice des MDPH, MDA et départements.
Article 2. Extension de l’utilisation des registres "canicule" tenus par les maires afin de lutter contre l’isolement social.
Article 2 bis A. Généralisation du programme de dépistage précoce de la perte d’autonomie Icope.
Article 4. Création d’une instance territoriale sur la maltraitance et modalités de traitement des signalements.
Article 4 bis. Évolution des compétences et de la composition de la Conférence nationale de santé pour y rattacher les acteurs de la commission dédiée à la lutte contre les maltraitances.
Article 5. Mesures renforçant la protection juridique des majeurs.
Article 5 bis A. Interdiction d’exercer une activité à domicile d’assistance de majeurs vulnérables ou de garde d’enfants en cas d’antécédents judiciaires.
Article 5 decies. Création d’un registre dématérialisé sur les décisions de justice.
Article 7. Accompagnement financier des départements mettant en œuvre des solutions de soutien à la mobilité des professionnels du domicile.
Article 9. Suppression de l’obligation alimentaire pour les petits-enfants.
SAAD (3 art)
Article 6. Carte professionnelle pour les professionnels du secteur d’aide à domicile.
Article 8. Expérimentation d’une tarification globale des services d’autonomie à domicile.
Article 8 bis. Report de la réforme des "services autonomie à domicile" (SAD), prévue par la LFSS 2022.
Habitat alternatif (4 art)
Article 13. Intégration du concept d’habitat partagé dans le code de la construction et de l’habitat.
Article 13 bis A. Règles de sécurité dans les habitats partagés.
Article 13 bis B. Modification dans la détermination des seuils de personnes dépendantes des résidences autonomie.
Article 13 bis C. Condition de sous-location d’un logement en habitat inclusif.
Constat sur l’intention du texte
Si l’on suit un ordre différent de la chronologie proposée par la loi et si l’on casse l’ordonnancement du texte, comment sont répartis les articles de la loi.
15 pour l’EHPAD
18 pour la fonction publique territoriale
3 pour les SAD
4 pour l’habitat inclusif
Moralité : c’est une loi qui s’appelle “bien vieillir”, mais s’intéresse à la dépendance et non au vieillissement, bon ou non.
Voyons les choses en face et sans chichi. Les résidents d’EHPAD sont dépendants, les clients des SAD sont dépendants, les habitants de l’habitat inclusif sont dépendants et les acteurs de la fonction publique visés par le texte sont ceux qui s’occupent de la dépendance et de l’information aux familles sur ces thèmes.
Vieillissement et dépendance = pas la même chose
Le vieillissement, c’est tout le monde et pendant toute la vie tandis que la dépendance, c’est 20% des citoyens touchés pendant les 5 à 10 dernières années de leur vie. Une politique d’adaptation de la société au vieillissement devrait s’adresser à tous les citoyens. Les décisions concernant la dépendance vont toucher une petite minorité de la population.
Si l’adaptation de la société au vieillissement peut être abordée positivement, la dépendance représente un coût.
D’un côté, nous pourrions avoir un projet de société, positif, optimiste et enthousiasmant. De l’autre nous sommes amenés à adopter des dispositifs pour gérer un état pathologique et peu désirable, qui devient un sujet à la charge des pouvoirs publics pour des raisons complexes et nombreuses qui ont trait à notre modèle de société, à l’évolution des mœurs et à la mauvaise compréhension de ce sujet par les personnes qui n’y sont pas profondément impliquées.
Et donc, pas étonnant que la PPL ne fasse rêver personne, à commencer par Emmanuel Macron et Gabriel Attal qui ont l’œil gauche tourné vers Moscou et le droit plongé dans le rapport sur l’Intelligence Artificielle.
D’ailleurs les parlementaires qui ont défendu ce texte n’ont pas été d’un enthousiasme fou non plus :
On est tous d'accord sur le fait que ce n'est pas l'alpha et l'oméga mais que c'est une pierre à l'édifice qui est importante. - Charlotte Parmentier-Lecocq, députée (REN) - Nord
(…) Cela ne remplace pas ce qui est attendu par tout le monde : un vrai projet de loi concernant la prise en charge du vieillissement et de l'autonomie. On voit bien que le secteur est en crise - Philippe Mouiller, sénateur (LR) - Deux-Sèvres
Lire entre les lignes
Je trouve intéressante la notion de secteur envisagée dans la citation de M. Mouiller.
Elle confirme l’analyse de la répartition thématique des articles. La PPL ne s’est pas intéressée à la Silver économie dans son ensemble, mais aux acteurs du médico-social qui prennent en charge la dépendance et aux administrations qui encadrent et accompagnent cette activité.
Une loi pour la dépendance
Si j’extrapole, on peut supposer que pour les parlementaires et le gouvernement :
Vieillissement de la population = problème du grand âge
Secteur du bien vieillir = médico-social (SAD, EHPAD, CCAS)
Et donc, si vous tenez absolument à faire bouger les lignes législatives en votre faveur, vous devez sérieusement considérer la question du lobbying et de la communication à destination des pouvoirs publics. Que ce soit pour faire apparaître vos nouveaux services dans le collimateur des décideurs ou pour étendre le champ d’aide et de protection à des services existants.
Comment utiliser cette loi dans votre business ?
Cette loi vous concerne si vous appartenez à son périmètre, donc si vous travaillez dans l’EHPAD, les SAD, les services territoriaux décentralisés et déconcentrés, l’habitat inclusif. Elle sera aussi utile si vous travaillez avec - ou pour - eux. Parce que vous pourriez être leur facilitateur.
Certains ignorants de l'adoption de la loi et de son contenu sont un premier point à considérer. Une fois informés et conscients du changement, ils auront besoin d’un coup de main pour se mettre à la page.
Explications et analyse des opportunités
#1 Dans l’habitat alternatif…
La PPL devrait simplifier le travail des porteurs de projet.
La plus grosse avancée est l’art 13 bis A. Il libère les créateurs d’habitat inclusif de l’épée de Damoclès de la requalification en établissements médico-sociaux et de la nécessité, qui leur était imposée par les SDIS, de respecter les normes incendies des établissements, bien trop complexes et onéreuses à mettre en œuvre pour des logements partagés de 7 chambres.
Cependant, la plupart des porteurs de projet ont besoin d’une assistance conseil pour se lancer.
Ils ne savent pas à qui s’adresser pour obtenir de l’aide. Ils ne savent pas comment négocier ces aides. Ils ne savent même pas tous quelles sont les aides qu’ils peuvent recevoir.
Une fois lancés, ils ont besoin d’un expert pour rédiger leurs statuts et tous les documents juridiques. Des documents qui s’avèrent indispensables pour aller demander des aides ou du soutien aux pouvoirs publics, investisseurs, fonds etc.
Et en régime de croisière, ils ont encore besoin d’être assistés :
Sur le volet juridico-financier, s’ils viennent du médico-social,
Sur le volet médico-social s’ils viennent de la finance ou de l’immobilier,
Sur les deux dans tous les autres cas.
Le nouveau régime va simplifier la création des projets, mais elle ne transformera pas les porteurs de projets en experts du droit de la construction et donc, si c’est votre cas, vous avez une carte à jouer pour accompagner ET les porteurs de projet ET les collectivités locales qui les accompagnent ET les fonds d’investissement et les foncières qui soutiennent financièrement le développement de cette offre alternative.
#2 Dans les EHPAD…
La loi ajoute quelques obligations que vous pourriez aider les établissements à gérer, attendu qu’ils sont déjà débordés et n’ont pas vraiment les moyens de s’appuyer des obligations supplémentaires.
Cependant, là où je vois aussi une belle opportunité, c’est sur le sujet de l’accueil des animaux de compagnie. Car de l’avis des professionnels que j’ai interviewés, même si c’est une avancée éthique majeure, nombre d’établissements n’auront pas les capacités pour adopter le nouveau dispositif. Ils auront donc besoin d’aide pour accepter les animaux sans demander à leur personnel de se convertir en pet-sitter.
Aller plus loin sur l’accueil des animaux en EHPAD
Compte tenu de l’intérêt très appuyé suscité par la réforme de l’accueil des animaux en EHPAD, notamment auprès de la ministre Fadila Khattabi, j’en ai fait une étude détaillée en compagnie de trois experts du sujet : l’anthropologue Delphine Dupré Lévèque, l’avocate Solenne Brugère et le directeur d’Ehpad ayant expérimenté un accueil d’animaux dans ses établissements, Frédéric Sananes.
Vous voulez comprendre les enjeux et perspectives de cette réforme ?
Lisez le dossier publié dans
(la newsletter que je réalise chaque mois en partenariat avec France Silver Eco pour la Filière Silver économie).
D’autres opportunités business avec les EHPAD
Vous pourriez aussi tirer parti de l’énorme complexité administrative qu’elle va générer dans les collectivités locales et les EHPAD.
Enfin, vous pouvez développer une offre d’accompagnement des familles ou des parties prenantes afin de comprendre leurs droits, les nouveaux dispositifs et leur impact.
Ce qui m’amène à un dernier point, que j’ai déjà abordé dans un précédent opus de Longévité : le Service Public Départemental de l’Autonomie ou SPDA.
#3 Auprès des départements pour gérer les SPDA
Si vous savez travailler avec - et pour - les collectivités territoriales, il y a à mon avis quelque chose à mettre sur pied pour soutenir les départements qui vont se retrouver en charge de cet énorme millefeuille que sont les SPDA.
Imaginez un guichet unique co-administré par 6 ou 7 organismes, chapeauté par un conseil collégial et chargé de devenir l’interlocuteur unique sur toutes les questions relatives au handicap et à la dépendance à la place de tous les organismes qui font le job aujourd’hui.
Vous avez du mal à visualiser ?
Alors, essayez de vous représenter une union entre la CAF, Pôle Emploi et le service de renouvellement des titres de séjour de votre préfecture.
Avec, cependant, un gros aléa : la fréquentation.
En effet, si les trois services susmentionnés sont en permanence sous l’eau, le guichet de l’autonomie ne pourra être efficient qu’à condition que les citoyens qui en ont besoin aient conscience de son existence.
Et reconnaissent son utilité.
Et pour toutes ces raisons, sans parler du manque de moyens, de temps et d’effectifs, je pense qu’il y a quelque chose d’intéressant à monter avec les départements volontaristes sur le sujet.
Par exemple, un logiciel, avec de l’IA, qui serait financé par le fameux plan présenté à Macron et qui propose d’investir 25 Milliards sur 5 ans pour faire de la France une nation championne de l’IA…
Parce que l’argent, il faut aller le chercher là où il est !
Pour approfondir le sujet SPDA, je vous renvoie vers mon topo sur l’étape 2024 du projet, pilotée par la CNSA : la préfiguration.
Aparté : un nombre hallucinant de toilettages sémantiques
J’aimerais être aussi calé en droit social que les rédacteurs du texte afin de pouvoir analyser la portée des toilettages sémantiques qui semblent constituer la principale contribution de cette loi.
Exemple (parmi beaucoup d’autres) :
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné aux art (…) est dénommé " conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie”.
Je suis persuadé que certaines de ces modifications qui semblent anecdotiques auront un impact énorme pour les clients des lobbys qui les ont soufflées au législateur.
Je dirai même plus : À mon avis, les vrais changements se situent à ce niveau, mais je ne suis pas assez calé en droit social pour mesurer l’impact de ces micro-ajustements, raison pour laquelle je me concentre aujourd’hui sur les changements plus visibles.
Toutefois, nous aurons du mal à deviner les impacts tant que nous ne les constaterons pas. Mais sachez que, souvent, le diable est dans les détails !
Conclusion
Je vous offre mon analyse non conventionnelle de la loi, parce que plein d’autres vous en donneront une lecture plus classique et prévisible.
Pour vous dire les choses sans détour, je ne pense pas que l’avenir de la Silver économie soit dans la PPL. Et pour filer le sujet, je ne pense même pas qu’il faille attendre quelque chose de la part du législateur sur ce sujet.
Comme je l’ai exposé dans mon dossier de mercredi, selon moi, les enjeux d’adaptation de la société au vieillissement ne se situent pas dans le périmètre “dépendance - médico-social” mais en amont, dans le périmètre de la recherche médicale, de la prévention et du bien-être.
Adios 👋🏼
Et c’est fini, les amis de Longévité !
Merci d'avoir lu ce dossier !
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Je pense bien à vous jusqu’à notre prochain rendez-vous.
- Alexandre 🤘🏼
Pourquoi la PPL est désignée par ce sigle obscur
Dans les coulisses du pouvoir législatif, la proposition de loi, souvent abrégée en PPL, se distingue comme une initiative portée par un ou plusieurs membres du Parlement. Ce mécanisme se différencie du projet de loi (PJL), impulsé par le Premier ministre.
À la différence des PJL, qui requièrent un examen préalable en Conseil des ministres ainsi qu'une consultation du Conseil d’État, les PPL prennent directement leur route vers la chambre dont est issu leur promoteur, sans ces étapes préliminaires.
Dans le paysage législatif actuel, les textes issus du gouvernement représentent environ 65 % des mesures adoptées. Toutefois, la réforme constitutionnelle de 2008 a marqué un tournant en accordant aux assemblées le privilège de sélectionner, une semaine par mois, les propositions à débattre.
Cette évolution a conduit à une augmentation significative de l'influence des PPL, dont la part est passée de 25 % dans la période de 2002 à 2007, à 35 % de nos jours, témoignant d'une diversification croissante des sources législatives.
L'exégèse est, en philologie, une étude approfondie et critique d'un texte. Son but est de déterminer ce que l'auteur voulait dire à ses destinataires. Les intentions, le contenu et les caractéristiques structurelles d'un texte doivent être clarifiés et rendus accessibles au lecteur.
Et ce n’est pas fini…
Une fois la loi votée par le Parlement, elle est transmise au Gouvernement.
Le président de la République a ensuite quinze jours pour la promulguer, un délai qui est interrompu si le Conseil constitutionnel est saisi. Durant cette période, le président a la faculté de demander au Parlement de se pencher à nouveau sur la loi déjà adoptée, un pouvoir qu'il a exercé à de rares occasions : en 1983, 1985, et en février 2003.
La législation devient effective à la date spécifiée ou, si aucune précision n'est donnée, le jour suivant sa publication dans le Journal officiel.
Décrets d’application pour expliciter la loi
Pour être promulguée, la loi prend la forme d'un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre ainsi que par les ministres chargés d'appliquer la loi. Le président ne peut pas refuser cette promulgation.
Cependant, certaines dispositions légales ne sont applicables qu'après l'adoption de mesures réglementaires (décrets d'application) nécessaires à leur mise en pratique. Et ce travail de transposition peut prendre plusieurs mois.
La promulgation n’aura pas d’impact tant que les textes qui nécessitent un décret n’auront pas fait l’objet des précisions nécessaires à leur mise en œuvre. Il y a en outre fort à parier que les parties prenantes chercheront à influencer les ministères afin que les textes réglementaires dans leur sens, ce qui pourrait minimiser l’impact du texte source ou, au contraire, renforcer sa portée.
Rappelons enfin que si le justiciable estime que le décret ne respecte pas l’esprit ou la lettre de sa loi, il peut s’en plaindre à la justice qui tranchera.
Le décret, bien qu'il soit utile pour comprendre la loi, n'a pas la force de celle-ci, car il en découle sans avoir été approuvé par les représentants du peuple.
TITRE Ier RENFORCER LE PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DE LA PERTE D’AUTONOMIE ET LUTTER CONTRE L’ISOLEMENT SOCIAL
Article 1er. Instauration d’une conférence nationale de l’autonomie.
Article 1er bis A. Création d’un service public territorial de l’autonomie et possibilité de créer des commissions compétentes pour chaque territoire au sein de la conférence territoriale de l’autonomie.
Article 1er bis D. Généralisation des équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques.
Article 1er bis E. Articulation entre les schémas d’organisation sociale et médico-sociale et le schéma régional de santé.
Article 1er bis FA. Dispositions relatives à Saint-Martin et création d’un conseil territorial de la citoyenneté et de l’autonomie.
Article 1er bis F. Regroupement des Ehpad via l’adhésion à un GHT, ou à un nouveau groupement territorial social et médico-social.
Article 1er G bis. Mission nationale d’audit par la CNSA au bénéfice des MDPH, MDA et départements.
Article 2. Extension de l’utilisation des registres "canicule" tenus par les maires afin de lutter contre l’isolement social.
Article 2 bis A. Généralisation du programme de dépistage précoce de la perte d’autonomie Icope.
TITRE II PROMOUVOIR LA BIENTRAITANCE EN LUTTANT CONTRE LES MALTRAITANCES DES PERSONNES EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ ET GARANTIR LEURS DROITS FONDAMENTAUX
Article 3. Promotion de la bientraitance, avec notamment la création d’un droit de visite.
Article 3 ter. Recueil du consentement des personnes accueillies en ESMS s’agissant du contrôle de leur espace de vie privatif.
Article 4. Création d’une instance territoriale sur la maltraitance et modalités de traitement des signalements.
Article 4 bis. Évolution des compétences et de la composition de la Conférence nationale de santé pour y rattacher les acteurs de la commission dédiée à la lutte contre les maltraitances.
Article 5. Mesures renforçant la protection juridique des majeurs.
Article 5 bis A. Interdiction d’exercer une activité à domicile d’assistance de majeurs vulnérables ou de garde d’enfants en cas d’antécédents judiciaires.
TITRE II bis RENFORCER L’AUTONOMIE DES ADULTES VULNÉRABLES EN FAVORISANT L’APPLICATION DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ
Article 5 decies. Création d’un registre dématérialisé sur les décisions de justice.
TITRE III GARANTIR À CHACUN DES CONDITIONS D’HABITAT AINSI QUE DES PRESTATIONS DE QUALITÉ ET ACCESSIBLES, GRÂCE À DES PROFESSIONNELS ACCOMPAGNÉS ET SOUTENUS DANS LEURS PRATIQUES
Article 6. Carte professionnelle pour les professionnels du secteur d’aide à domicile.
Article 7. Accompagnement financier des départements mettant en œuvre des solutions de soutien à la mobilité des professionnels du domicile.
Article 8. Expérimentation d’une tarification globale des services d’autonomie à domicile.
Article 8 bis. Report de la réforme des "services autonomie à domicile" (SAD), prévue par la LFSS 2022.
Article 9. Suppression de l’obligation alimentaire pour les petits-enfants.
Article 10 bis. Modulation par les établissements habilités à l’aide sociale de leur tarif hébergement pour les résidents ne relevant pas de l’aide sociale.
Article 11 bis E. Droit sous réserve à accueillir un animal de compagnie.
Article 11 bis F. Expérimentation d’un quota minimal de chambre réservé à l’accueil de nuit dans les Ehpad.
Article 11 bis G. Possibilité de permettre aux Ehpad dont la capacité d’accueil est inférieure à un seuil fixé par décret d’offrir des places d’accueil de jour.
Article 11 ter. Fixation de règles relatives à la quantité et à la qualité nutritionnelle des repas proposés en Ehpad.
Article 12. Évaluation de la qualité dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux.
Article 12 ter A. Communication des résultats des contrôles
Article 12 quater. Modalités de déclaration de changement dans le fonctionnement d’un établissement ou service.
Article 13. Intégration du concept d’habitat partagé dans le code de la construction et de l’habitat.
Article 13 bis A. Règles de sécurité dans les habitats partagés.
Article 13 bis B. Modification dans la détermination des seuils de personnes dépendantes des résidences autonomie.
Article 13 bis C. Condition de sous-location d’un logement en habitat inclusif.